hypotheque

hypotheque
/iypowtek/ In French law, hypothecation; a mortgage on real property; the right vested in a creditor by the assignment to him of real estate as security for the payment of his debt, whether or not it be accompanied by possession. It corresponds to the mortgage of real property in English law, and is a real charge, following the property into whosesoever hands it comes. It may be legate, as in the case of the charge which the state has over the lands of its accountants, or which a married woman has over those of her husband; judiciaire, when it is the result of a judgment of a court of justice; and conventionelle, when it is the result of an agreement of the parties

Black's law dictionary. . 1990.

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  • HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

  • Hypotheque — Hypothèque Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d une dette, sans que le propriétaire du… …   Wikipédia en Français

  • hypothèque — 1. (i po tè k ) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l acquittement d une obligation, d une dette et qui les suit en quelque main qu ils passent. Consentir une hypothèque. Hypothèque… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • hypotheque — HYPOTHEQUE. s. f. Droit acquis par un creancier sur quelque immeuble de son debiteur. Hypotheque generale. hypotheque speciale. ancienne hypotheque. avoir hypotheque sur tous les biens de quelqu un. hypotheque sur une terre. une femme a… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • hypothéqué — hypothéqué, ée (i po té ké, kée) part. passé d hypothéquer. 1°   Soumis à une hypothèque. Biens hypothéqués.    Fig. •   Il est hypothéqué à mes consultations ; et un malade ne se moquera pas d un médecin, MOL. Pourc. II, 2. 2°   Fig. et… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • hypothèque — HYPOTHÈQUE: Demander «la réforme du régime hypothécaire», très chic …   Dictionnaire des idées reçues

  • hypothequé — Hypothequé, [hypothequ]ée. part …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Hypothèque — Une hypothèque est une sûreté, c est à dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d une dette, sans que le… …   Wikipédia en Français

  • HYPOTHÈQUE — s. f. T. de Jurispr. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l acquittement d une obligation, d une dette, et qui les suit en quelques mains qu ils passent. Les priviléges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • HYPOTHÈQUE — n. f. T. de Jurisprudence Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l’acquittement d’une obligation, d’une dette, et qui les suit en quelques mains qu’ils passent. Les privilèges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • HYPOTHÈQUE — s. f. Composition faite avec de l eau de vie, du sucre, des fruits, etc., qu on boit après le repas. Boire de l hypothèque. Prendre de l hypothèque. Hypothèque de muscat, de coing, etc. Ce mot populaire a vieilli …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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